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Contester constat d'infraction - services juridiques tel: 418.614.2170


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RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET SURSIS D'EXÉCUTION

Si un jugement a été rendu contre vous sans que vous n’ayez pu vous défendre, il existe une procédure  permettant de vous aider : La procédure de rétractation de jugement et de sursis d’exécution.

 

 

Vous disposez d’un délai de 15 jours seulement, de la connaissance dudit jugement, pour déposer votre demande à la Cour.

Nos spécialistes seront en mesure de vous aider dans vos démarches et un avocat vous accompagnera au tribunal pour votre requête.

Appelez nous pour de plus amples informations: 418-614-2170

Si vous êtes situé ailleurs en province, nous sommes peut-être en mesure de vous aider,
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