SAVIEZ-VOUS QUE:

Vous ne pouvez pas contester la suspension de 7 jours de votre permis de conduire, imposée lors d’une interception pour grand excès de vitesse.

Seules les suspensions de 30, 60 et 90 jours sont contestables.

Par contre, il est important de conserver vos factures pour les frais de remorquage et mise à la fourrière et ce, en cas de victoire de votre contestation. Il sera alors possible de déposer une requête pour remboursement de ces frais.

La SAAQ est l’organisme responsable de vos points d’inaptitudes ainsi que des périodes de suspension ou de révocation et non le tribunal ?

En effet, les tribunaux ne sont pas ceux qui décident des points d’inaptitudes qui vous sont attribués mais c’est plutôt la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le laser ou le radar sont deux appareils qui détectent la vitesse de deux manières différentes ?

En effet, le laser, telle une arme, est pointé sur une partie de votre véhicule pour en calculer la vitesse et la distance à laquelle votre véhicule a été capté. Le radar lui, utilise une technologie différente qui consiste à capter des vitesses de véhicules qui circulent à l’intérieur d’un faisceau.

Les appareils de captation de vitesse ont une portée opérationnelle qui vous permet d’être capté plus de 400 mètres avant de croiser la voiture de police ?

En effet, dépendamment du type d’appareil utilisé, vous êtes capté souvent bien avant d’avoir vu les policiers, ce qui peut souvent amener une confusion et une difficulté pour vous d’établir votre vitesse au moment réel de captation.

Si un jugement a été rendu contre vous sans que vous n’ayez pu vous défendre, vous avez une procédure vous permettant de vous aider ?

En effet, il s'agit de la procédure de rétractation de jugement. Elle doit être déposée aux greffes de la Cour dans les 15 jours de la connaissance dudit jugement par vous.

N’HÉSITEZ PAS À DEMANDER PLUS D’INFORMATION À L’ÉQUIPE DE Québec-Ticket qui se fera un plaisir soumettre votre question à son équipe juridique composée d’avocats spécialisés en la matière.

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