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Constat d’infraction

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IMPORTANT: TOUS NOS FORFAITS INCLUENT...

  • Gestion de votre dossier et de votre constat d’infraction;
  • Analyse de votre dossier par nos avocats;
  • Demande de divulgation de la preuve (Rapport de police);
  • Négociation avec les procureurs de la Couronne;
  • La représentation de votre avocat au tribunal est peut-être inclus*;
  • Les frais de remise de votre dossier sont inclus; sauf si l’avocat doit se déplacer en personne au tribunal**
 

* Des frais supplémentaires s’appliqueront selon le cas. Vous avez aussi l’option d’être formé par un avocat pour vous représenter vous-même au tribunal et ce, gratuitement

** Compte tenu de la récente décision de la Cour Suprême à cet effet dans la cause Jordan obligeant les tribunaux à raccourcir les délais. Des frais alors s’appliqueront. Pour les procès à l’intérieur du territoire les frais seront de 100$ + taxes. À l’extérieur du territoire les frais peuvent varier.